Décret du 15 avril 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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