Article 1
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
1 version