Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.