Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Michel Quelennec, M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.