Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.