JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Placement en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé Mme Anne COUPRY prend un congé de 1 an à partir du 1er octobre 2021.

Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juin 2021, Mme Anne COUPRY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juin 2021, Mme Anne COUPRY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022.