JORF n°0225 du 15 septembre 2020

Article 1

Article 1

M. Nicolas DÉMOULIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention des expulsions locatives.


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Version 1

M. Nicolas DÉMOULIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention des expulsions locatives.