Article 1
M. Nicolas DÉMOULIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention des expulsions locatives.
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JORF n°0225 du 15 septembre 2020
Décret du 14 septembre 2020
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2020.
Jean Castex