JORF n°0216 du 15 septembre 2017

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.