JORF n°0214 du 16 septembre 2015

Article 4

Article 4

Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Charente-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage dans la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Charente-Maritime.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.

Le préfet de la Charente-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage dans la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;

- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime ;

- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Charente-Maritime.