Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 ;
Vu le décret du 4 octobre 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières, conjointes et solidaires ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 accordant la mutation de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Carrières et matériaux du Grand Ouest, conjointes et solidaires, dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu la demande du 25 septembre 2012 enregistrée le 2 octobre 2012, complétée le 17 juin 2013, par laquelle la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN) et la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO) sollicitent conjointement et solidairement une prolongation de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » et une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une autorisation domaniale ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale intervenu le 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 février 2014 ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 12 mai au 19 juin 2014 inclus et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis des chefs de services civils et des maires des communes côtières consultées ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 29 juillet 2014 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la préfète de la Charente-Maritime en date du 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
