JORF n°216 du 16 septembre 2004

Article 2

Article 2

Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


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Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.