Par décret en date du 14 septembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1136 du 1er juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Dieppe-Aérodrome (Seine-Maritime).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.