Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.