Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudications volontaires sur grands fonds et zones spécifiques
Résumé Les règles de l'article 3 s'appliquent aux adjudications volontaires de terrains >50 ares, ainsi qu'à tous les terrains des hortillonnages d'Amiens et des hardines de Péronne, peu importe leur taille.
Mots-clés : Adjudication Fonds Hortillonnages Péronne Amiens Législation foncière
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon,
Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, quelle que soit la superficie de ces fonds.
1 version