Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de Marie Fontanel au Conseil d'État
Mme Marie FONTANEL, administratrice de l'Etat, est nommée conseillère d'Etat.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme FONTANEL (Marie)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-3-1 (Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté) ;
Vu l'avis de la commission d'intégration, prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État), en date du 30 septembre 2026 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Marie FONTANEL, administratrice de l'Etat, est nommée conseillère d'Etat.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN