Décret du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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