JORF n°241 du 16 octobre 1997

Décret du 14 octobre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997 ;

Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, et Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec