Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.