Art. 10. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Claude Vincent et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile. >>