JORF n°241 du 16 octobre 1992

Décret du 14 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;

Vu le décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre Leteurtrois, délégué interministériel aux normes;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 portant nomination de M. Marc Mortureux en qualité de délégué interministériel adjoint aux normes,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" jean-pierre="" leteurtrois,="" délégué="" interministériel="" aux="" normes,="" la="" délégation="" prévue="" à="" l'[article="" 1](="" ordonnances="" ordonnance-no-92-1139-du-12-octobre-1992#article-1)er="" du="" présent="" décret,="" est="" dévolue="" dans="" les="" mêmes="" conditions="" marc="" mortureux,="" ingénieur="" chef="" des="" mines,="" adjoint="" normes.="" <<en="" leteurtrois="" et="" décret="" pierre="" cazala,="" mines.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN