Décret du 14 octobre 1959

Article 12 bis

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Article 12 bis

Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 février 1967 · Dernière version le 29 août 2008

Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

En vigueur du dimanche 19 février 1967 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance