Décret du 14 octobre 1959

Article 12

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Article 12

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification, selon l'opération visée, de la date de départ des opérations de transport ou du dépôt du projet de branchement.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1959 · Dernière version le 29 août 2008

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification, selon l'opération visée, de la date de départ des opérations de transport ou du dépôt du projet de branchement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

En vigueur du dimanche 19 février 1967 au jeudi 28 août 2008

En vigueur du vendredi 16 octobre 1959 au samedi 18 février 1967

Source : Légifrance