Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jacques Raybaud et Jean Richard de La Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.