Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d’absence du directeur des services judiciaires
Résumé Si le directeur est absent, Mme Ceccaldi et M. Jardel peuvent signer certains actes pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de signature Administration judiciaire Ministère de la justice Décret
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M. Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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