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Décret du 14 mars 2017

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde d'un an à partir du 7 juillet 2017.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour une durée d'un an à partir du 7 juillet 2017.

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2017, pour une durée d'un an.

Décret du 14 mars 2017