JORF n°63 du 15 mars 2006

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.