JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 2

Article 2

Le décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) est abrogé.


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Le décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) est abrogé.