Art. 26. - Le décret du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
Décret du 14 mars 1997
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Art. 26. - Le décret du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
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