Art. 1er. - L'article 7 du décret du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>