Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:

1o En qualité de président

Membre titulaire: M. Michel Bernard.

Membre supléant: M. Christian Vigouroux.