Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati,
administrateur civil, M. Jean Feixas, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000F.
administrateur civil, M. Jean Feixas, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000F.