JORF n°114 du 16 mai 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,

directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,

administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.