JORF n°114 du 16 mai 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions,
tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions,

tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).