Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.