Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.