Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.