Article précédent

Article suivant

Décret du 14 mai 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'

article 3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 16 janvier 2009

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Relations

cite

cite  Décret 1991-05-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance