Abrogé16 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009 - art. 3
Créé le 17 mai 1991
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.