Art. 3. - L'extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 4 janvier 2035.
Décret du 14 mai 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 4 janvier 2035.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance