Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des réservoirs dépassant les limites de concession
Résumé Si un réservoir dépasse la concession, le concessionnaire doit s'accorder avec le titulaire du titre minier ou suivre les règles du préfet, sinon demander une extension.
Mots-clés : Droit minier Concessions Gestion des ressources Réglementation
Article 5
Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut, d'un tel accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le préfet.
Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, le concessionnaire est tenu de demander une extension.
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