JORF n°259 du 7 novembre 1995

Par décision n 118579 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse.


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Par décision n 118579 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse.