Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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