Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé, Dominique Defrance et François Gauthiez, M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Julien Turenne et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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