En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé et Dominique Defrance, MM. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.