JORF n°138 du 15 juin 2005

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.