Article 1
Les voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » sont transférées dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
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