Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express)Art. R.*151-5Procédure pour modifier les accès sur les routes expressPour ajouter ou supprimer un accès sur une route express, il faut une enquête publique et l'accord des communes concernées. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 8 mars 1977 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction, sur le territoire de la commune de Saumur, d'une section de la déviation de la route nationale 138 conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie et modifiant le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de Saumur ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 147 à Saumur et conférant le caractère de route express nationale du PR 7,047 au PR 2,922 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 4 octobre 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 9 octobre 2000 ;
Vu l'avis du président du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine du 13 septembre 2000 ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2000 désignant le commissaire enquêteur et du 28 septembre 2000 désignant le commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté du préfet du département de Maine-et-Loire en date du 19 octobre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, sur l'attribution du caractère de route express à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, sur la modification des interdictions d'accès à certaines catégories de véhicules sur la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret, classée route express, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2001 ;
Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire, en date du 7 décembre 2000, au président du conseil général de Maine-et-Loire et aux maires des communes de Saumur, Distré et Vivy, sollicitant l'avis du conseil général et des conseils municipaux sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire, le 26 juin 2001, et par le conseil municipal de Saumur, le 15 décembre 2000, sur l'attribution de caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 novembre 2000, par lesquelles le président du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de Maine-et-Loire, de la chambre de commerce et d'industrie du Saumurois, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le chef du service maritime et navigation et enfin les maires des communes de Saumur et Vivy ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 2001, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saumur, le 29 juin 2001, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du 3 mai 2001 du préfet de Maine-et-Loire et la délibération émise par le conseil municipal de Vivy sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 19 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :