Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.