JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Décret du 14 janvier 2013

Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, le commissaire commandant de l'armée de l'air Charpentier (Thomas) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller.
Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice. En application des mêmes dispositions, cet officier sera ensuite placé en position de détachement pour une durée d'un an.