Décret du 14 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Ce décret charge le Premier ministre et deux ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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